PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente de la location de vacances Dune & Canopée sont conclues entre le Bailleur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à la location des locaux via le présent site Internet, ci-après, le Locataire. En validant sa commande, le Locataire déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Bailleur.

Le Bailleur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Locataire.

1. OBJET

Les locaux objets des présentes conditions sont loués à titre de location meublée de courte durée.

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne peut être prolongée sans l’accord préalable et écrit du Bailleur.

2. DÉSIGNATION DU LOGEMENT
   1. ADRESSE DU LOGEMENT           

1. 2. DESCRIPTION DU LOGEMENT

Une description précise du logement est jointe à ces conditions en Annexe A ou peut être fournie sur demande.

3. DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIERE – ARRIVÉE/DÉPART
   1. DURÉE DE LA LOCATION

Le Bailleur loue au Locataire le logement aux dates et pour la durée telles que définies dans le contrat de location.

1. 2. ARRIVÉE

Le Locataire doit contacter le Mandataire du Bailleur qui effectue l’accueil des Locataires pour l’informer de l’heure envisagée de son arrivée et convenir d’un rendez-vous.

En cas d’arrivée tardive (en dehors des horaires de bureau habituels, ou en cas d’empêchement du Mandataire à l’horaire d’arrivée), le Locataire pourra arriver de façon autonome. Les clés lui seront fournies dans un boîtier à clé situé à l’extérieur de la maison, et le code du boîtier lui sera communiqué le jour de son arrivée.

État des lieux : le Locataire sera tenu de signaler toute anomalie constatée dans le logement en complétant et validant l’état des lieux électronique d’entrée (voir CGV § 6.1) dans un délai de 24 h suivant son arrivée. Passé ce délai, le logement sera considéré comme accepté en bon état, sans réserve.

En cas d’arrivée ultérieure à la date prévue dans ce contrat, le Locataire devra notifier ce délai au Bailleur ou à son Mandataire. Aucune réduction de prix ne sera effectuée. Passé un délai de 24 h et sans avis notifié au Bailleur ou à son Mandataire, le présent contrat sera considéré comme résilié (voir CGV § 10.1 D).

1. 3. DÉPART

Le Locataire doit contacter 2 jours avant son départ le Mandataire pour l’informer de l’heure envisagée de son départ. Le Locataire sera tenu de signaler toute dégradation, dommage, perte ou vol dans le logement en complétant et validant l’état des lieux électronique de sortie (voir CGV § 6.2).

Le Locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le jour du départ prévu dans le contrat à 10 h au plus tard, et à remettre au Mandataire les clés.

Le Locataire s’engage au moment de son départ à vider toutes les poubelles et à laisser le coin cuisine en état propre. La vaisselle propre devra être rangée dans les placards prévus à cet effet.

En cas de départ très matinal ou tardif la veille (en dehors des horaires de bureau habituels, ou en cas d’empêchement du Mandataire à l’horaire de départ), le Locataire pourra quitter les lieux de façon autonome. Il sera tenu de fermer toutes les fenêtres, portes-fenêtres et de fermer la porte d’entrée à clé. Il pourra remettre les clés dans le boîtier à clé situé à l’extérieur de la maison. Le code du boîtier lui sera communiqué avant son départ.

En cas d’interruption anticipée du séjour par le Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées ci-dessous (voir CGV § 5.2).

En cas de non départ à la date prévue par le contrat, le Locataire fera l’objet d’une demande d’évacuation et restera débiteur d’un complément de location équivalent :

• à une fois le loyer correspondant à chaque semaine de location débutée dans les lieux et correspondant à la privation de jouissance occasionnée,
• des dommages pour privation de jouissance envers le Bailleur ou ses ayants droits, ou / et des futurs Locataires,
• du paiement de recherche, des frais d’hôtel et de restauration,
• ainsi que tous les autres frais consécutifs à cette faute.

Seul un cas de force majeure, comme un problème de santé grave interdisant le transport hors des lieux loués, sur justificatif médical, pourra faire obstacle à une évacuation. Ce cas ne suspendrait pas pour autant les remboursements, frais et dédommagements cités dans le paragraphe ci-dessus.

4. PRIX DE LOCATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les parties ont convenu de fixer le loyer comme stipulé dans le contrat de location pour l’intégralité de la durée de la location décrite dans le contrat.

Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives ainsi que des fournitures disponibles rappelées ci-après : eau de ville, chauffage, accès télévision, wifi.

La taxe de séjour reste à la charge du Locataire. Le montant est indiqué lors de la commande en ligne. Le Locataire est tenu d’indiquer le nombre exact d’adultes et d’enfants (jusqu’à 17 ans).

Ménage : le forfait ménage sera facturé en plus du loyer et sera réglé en même temps que le loyer (voir CGV § 4.2). Le nettoyage complet de la cuisine, de la vaisselle et des ustensiles et équipements reste à la charge du Locataire.

Location de linge de maison : si le Locataire désire louer du linge de maison pour la durée de son séjour, il peut choisir l’option « pack de linge de maison ». Cette option sera facturée par personne et par séjour. Le pack comprend le linge de lit (draps de dessous, housses de couette et d’oreiller), le linge de toilette (2 serviettes par personne), les tapis de bain, les essuie-mains et un lot de torchons de cuisine. Les lits ne sont pas faits à l’arrivée. Le pack de linge de maison sera réglable en ligne sur la page de réservation ou à l’arrivée du Locataire en liquide si celui-ci le notifie au Mandataire du Bailleur au plus tard un jour avant son arrivée. Le linge de maison pourra être changé en cours de séjour sur demande. Le changement sera facturé pour un supplément correspondant au même forfait par personne (réglable en liquide auprès du Mandataire).

En cas de panne d’un appareil pendant la période de location, le Locataire doit contacter le Mandataire du Bailleur dans les plus brefs délais afin de résoudre au plus vite le problème. Le Bailleur ne peut garantir le dépannage immédiat dudit appareil. Les Locataires se doivent d’accepter les délais et le temps d’intervention du technicien. Aucun dédommagement ni réduction de loyer ne pourront être accordés, ni aucune prolongation de la durée de location.

1. 1. RÉSERVATION ET ARRHES

Afin de procéder à la réservation du logement, le contrat sera envoyé par e-mail au Locataire pour signature électronique. Ce dernier signera le contrat de location et le renverra au Bailleur, accompagné du versement des arrhes à hauteur de 30 % du loyer, comme stipulé dans le contrat, ainsi que d’une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Ce versement sera effectué par carte bancaire sur le site de réservation ou par virement bancaire sur le compte du Bailleur indiqué lors du processus de réservation, selon l’option choisie.

1. 2. RÈGLEMENT DU SOLDE

En cas de paiement par carte bancaire, le solde du loyer sera prélevé automatiquement 30 jours avant l’arrivée sur la carte utilisée lors de la réservation.

En cas de paiement par virement bancaire, le solde du loyer indiqué dans le contrat sera versé par le Locataire sur le compte du Bailleur au plus tard 30 jours avant la date d’entrée dans le logement.

En cas de réservation du logement moins de 30 jours avant le début de la location, le montant total du loyer sera dû en une seule fois par virement bancaire sur le compte du Bailleur ou par carte bancaire sur le site de réservation en ligne.

5. DÉPÔT DE GARANTIE
   1. DÉPÔT

Un dépôt de garantie (caution) d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est requis.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages ou dégradations du logement, du mobilier et des objets garnissant le logement, ainsi que les pertes de clés ou d’objets, imputables au Locataire.

Une empreinte bancaire sera demandée avant la signature du contrat et confirmée quelques jours avant l’arrivée. Il ne s’agit pas d’un encaissement, mais d’une garantie, la carte ne sera donc pas débitée. Ce montant en tout ou partie pourra toutefois être prélevé en cas de dommages, dégradations ou pertes constatés dans le logement.

En cas de dommages, dégradations ou pertes ayant pu intervenir pendant son séjour, le Locataire les portera à la connaissance du Bailleur dans les plus brefs délais afin de permettre son remplacement ou sa réparation rapide.

1. 2. RESTITUTION

L’empreinte bancaire du dépôt de garantie expirera intégralement au plus tard 30 jours après la sortie des lieux, sous réserve d’inventaire et d’état des lieux de sortie conformes, suivant les conditions décrites ci-après.

En cas de dommages, dégradations ou pertes ayant pu intervenir pendant son séjour, le Locataire les signalera de nouveau au Bailleur via l’état des lieux électronique de sortie.

En cas d’absence d’état des lieux ou d’absence de signalement de la part du Locataire, le Bailleur ou son Mandataire portera les dommages constatés à la connaissance du Locataire. L’empreinte sera alors libérée dans un délai maximum de 30 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, du coût de remise en état du logement ou des frais de remplacement des objets, clés, meubles ou appareils ménagers.

En signant le contrat, le Locataire accepte que le remplacement et la remise en état soient faits à la valeur de remplacement. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le Locataire s’engage à parfaire la somme.

6. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
   1. ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE

Un état des lieux électronique d’entrée sera envoyé au Locataire avant son arrivée. Le Locataire disposera de 24 h après son arrivée pour dénoncer les vices apparents, tout dysfonctionnement dans les appareils, les anomalies et les vices cachés, les meubles ou objets manquants en signalant une modification et en validant l’état des lieux. Passé ce délai, et à défaut de validation de l’état des lieux, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage et l’inventaire comme complet à l’entrée du Locataire.

Un inventaire complet peut être consulté dans le livret d’accueil à disposition dans le logement.

1. 2. ÉTAT DES LIEUX DE SORTIE

Un état des lieux électronique de sortie sera envoyé au Locataire avant son départ. Le Locataire disposera ensuite de 24 h pour signaler une modification (dégradation, dommage, perte, vol) et valider l’état des lieux de sortie. Les parties conviennent expressément que l’état des lieux de sortie complété unilatéralement par le Locataire revêt une valeur purement déclarative et indicative. Il ne saurait en aucun cas lier le Bailleur, ni valoir décharge de responsabilité ou quitus au profit du Locataire concernant l’état réel du logement.

Si des dégradations, casses, salissures excessives, vols ou dysfonctionnements non signalés par le Locataire sont constatés lors du nettoyage après le départ du Locataire et avant l’arrivée des prochains occupants, le Bailleur se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.

Les dommages constatés par le Bailleur ou son Mandataire feront l’objet de preuves matérielles (photographies et/ou vidéos horodatées). Le montant des réparations ou des remplacements sera imputé sur le dépôt de garantie du Locataire sur présentation de justificatifs (factures d’achat, devis d’artisan).

Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire selon les conditions décrites au paragraphe 5.2.

7. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

- Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie dans le contrat.

- Le Bailleur s’engage à délivrer le logement conforme aux normes d’habitabilité, exempt de tout vice susceptible d’en interdire l’usage normal et en bon état d’usage.

- Le Bailleur s’engage à remettre au Locataire deux jeux de clés.

8. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

- Le Locataire usera paisiblement du logement loué, du mobilier et des équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la location dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

- Le Locataire s’engage à entretenir le logement loué en le nettoyant régulièrement (aspirateur/balais et produits de nettoyage à disposition, notamment la cuisine et le sol, en raison de la présence de sable dans la région).

- Le Locataire s’engage à ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition du mobilier.

- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres et respecter les horaires de calme entre 22 h et 8 h.

- Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les locaux loués.

- Il respectera le nombre de personnes déclarées lors de la commande en ligne. Toute personne supplémentaire résidant dans les lieux devra être signalée au préalable au Bailleur. Le nombre maximum de personnes résidant dans les locaux ne pourra en aucun cas dépasser 6 occupants, enfants entre 2 et 17 ans et enfants de moins de 2 ans compris.

- Sauf dérogation expresse écrite du Bailleur, les animaux ne sont pas admis dans cette location. Leur présence entrainera la rupture immédiate du présent contrat.

- L’intérieur du logement est strictement non-fumeur. Tout manquement à cette interdiction entrainera la rupture immédiate du présent contrat.

- Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, ni à la venue de personnes extérieures pour les réparations ou travaux urgents, si le Bailleur ou son Mandataire en font la demande.

- Concernant le ménage (voir CGV § 4): à défaut de restitution de la cuisine en parfait état de propreté (y compris placards, poubelles et réfrigérateurs vides de denrées et déchets, appareils électroménagers propres, vaisselle propre et rangée, etc.), le Locataire s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de faire réaliser pour un forfait de 75 € (soixante-quinze euros).

9. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire identifié en tête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

10. ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties.

1. 1. ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE

Toute annulation doit être notifiée par écrit au Bailleur

1. plus de 30 jours avant la date de début du séjour

En cas d’annulation ouvrant droit à un remboursement à hauteur de 100 % des arrhes (au moins 60 jours avant la date de début du séjour) ou à hauteur de 50 % des arrhes (entre 30 et 60 jours avant la date de début du séjour), ce remboursement s’effectuera sous déduction d’un forfait fixe non remboursable de 25 € (vingt-cinq euros). Ce montant correspond aux frais de transaction bancaire irrécupérables appliqués par la plateforme de paiement ainsi qu’aux frais de gestion administrative du dossier.

2. moins de 30 jours avant la date de début du séjour

La totalité des arrhes et du solde restent acquis au Bailleur et celui-ci pourra disposer de son meublé de bon droit.

3. absence de solde du loyer

À défaut de paiement du solde du loyer à son échéance 30 jours avant le début du séjour, le contrat sera annulé de plein droit. Le Bailleur se réserve le droit de relouer le meublé. Les arrhes restent acquises au Bailleur. Le Locataire ne pourra obtenir aucune indemnité, ni aucun remboursement.

4. si le Locataire ne s’est pas présenté le jour d’entrée en jouissance prévu

Passé un délai de 24 h et sans avis notifié au Bailleur ou à son Mandataire, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes et le solde restent acquis au Bailleur et celui-ci pourra disposer de son meublé de bon droit.

1. 2. ANNULATION DU FAIT DU BAILLEUR – CAS DE FORCE MAJEURE

Une annulation du fait du Bailleur ne pourra se faire qu’en cas de force majeure ou si les locaux sont impropres à la location. Le Bailleur remboursera le double des arrhes au Locataire. Si le solde a été versé, ce solde sera remboursé intégralement. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.

L’annulation pour cas de force majeure doit être notifiée par écrit et s’appuyer sur un document officiel justificatif (tel qu’un arrêté préfectoral). Les simples intempéries ou un incendie sans ordre d’évacuation officiel, une appréhension ou décision personnelle du Locataire ne constituent pas des cas de force majeure et restent soumis aux conditions d’annulation ordinaires du contrat.

11. ASSURANCE

Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Locataire est tenu d’assurer le local qui lui est loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause villégiature. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Locataire lors de la réservation.

12. RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Locataire à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures suivant une simple sommation par écrit restée infructueuse.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, coordonnées, informations de paiement) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la réservation et du séjour. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Bailleur à l’adresse severine@dunes-et-canopee.fr.

14. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. En cas de litige toutefois, seul sera compétent le Tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.